Free condamné pour avoir bridé l'accès des clients non dégroupés

Dans l'affaire du bridage des connexions des Freenautes non dégroupés, la conclusion est enfin arrivée. Free a été condamné par la justice à payer une amende de 100 000 euros pour « pratique commerciale trompeuse ». L'opérateur doit également verser 40 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir qui avait porté l'affaire devant les tribunaux.

Le début de l'histoire remonte à plus de 5 ans. De nombreux abonnés Free se plaignaient du faible débit de leur connexion ADSL. La DGCCRF décida de mener une enquête tandis que l'UFC-Que Choisir, envahie par les plaintes des Freenautes, porte l'affaire devant les tribunaux.

Il ressort que le débit de nombreux accès non dégroupés ont été sciemment bridés par l'opérateur. Dans le cas d'une connexion sans dégroupage, Free utilise l'offre de collecte de France Télécom qui lui facture la bande passante consommée et non simplement une location de la ligne. Pour éviter de saler la facture, Free a donc mis en place un bridage du débit de ces accès.

La DGCCRF explique que Free « proposait en effet un forfait ''internet haut débit illimité'' attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés ».

Offre FreeL'UFC-Que Choisir détaille un peu plus la situation : « Alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, moins de 5% bénéficiaient d'un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80% des abonnés bénéficiaient d'un débit inférieur à 5 Mbits/s. »

Le but de l'opération était de réduire le volume de bande passante achetée à l'opérateur historique pour faire des économies. Free se voit donc condamné pour « pratique commerciale douteuse » par le tribunal correctionnel de Paris. L'opérateur devra payer une amende de 100 000 euros ainsi qu'une somme de 40 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.

L'association de consommateurs rebondit déjà sur l'issue de cette affaire en évoquant les nombreux problèmes liés à Free Mobile et fait planer le spectre d'une action en justice à ce sujet.

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